Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu

Déclaration et paiement en ligne obligatoires, voir article paru sur www.2bpatrimoine.com
Extrait : 

Les pouvoirs publics prévoiraient une généralisation progressive sur 4 années (2016 à 2019) de la télédéclaration pour les contribuables disposant d’un accès à Internet. Durant cette transition, seraient contraints à son utilisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017.
Toutefois, les contribuables qui ne seraient pas en mesure de télédéclarer pourraient continuer à utiliser un formulaire papier.
Précision :
les contribuables qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation seraient passibles d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe déposée selon un autre procédé.
Par suite, le gouvernement envisagerait également un renforcement du paiement dématérialisé (pour l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière et la taxe d’habitation). Un mode de paiement rendu obligatoire dès lors que l’impôt à payer dépasserait certains montants (10 000 € pour les paiements effectués en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019).

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