Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
Déclaration et paiement en ligne obligatoires, voir article paru sur www.2bpatrimoine.com
Extrait :
Les pouvoirs publics prévoiraient une généralisation progressive sur 4 années (2016 à 2019) de la télédéclaration pour les contribuables disposant d’un accès à Internet. Durant cette transition, seraient contraints à son utilisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017.
Toutefois, les contribuables qui ne seraient pas en mesure de télédéclarer pourraient continuer à utiliser un formulaire papier.
- 40 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017.
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