LE CONTRAT MADELIN, #RETRAITE #PREVOYANCE #SANTE, ......

#Madelin, un nom de ministre aujourd'hui devenu un outil de préparation de sa retraite et de sa protection sociale, c'est quoi le contrat Madelin. Nous vous décrivons ci-dessous les grandes lignes du contrat madelin, et pourrons vous expliquer plus avant les solutions qui peuvent répondre aux mêmes objectifs, pour cela contactez nous en cliquant ici.

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non-salariés, non agricoles, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant de la déduction des cotisations versées de leur revenu professionnel.

Fonctionnement

Les contrats Madelin sont des contrats d'épargne retraite à adhésion facultative ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes, et professions libérales. Peuvent adhérer à un contrat Madelin, les personnes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, les dirigeants non-salariés dont les rémunérations sont imposables dans la catégorie des salaries (article 62 du code général des impôts) et les conjoints collaborateurs sous certaines conditions.

Vos cotisations doivent présenter un caractère régulier, tant en montant qu'en périodicité.

Le contrat doit être souscrit en vue du versement :

-       D'une #retraite complémentaire garantissant un revenu viager,

-       De prestations de #prévoyance complémentaire (remboursements complémentaires des frais de santé, indemnités journalières, rente en cas de décès ou d'invalidité),

-       D'indemnité en cas de perte d'emploi subie.

Concernant la prestation d'assurance vieillesse, l'adhérent perçoit la #rente viagère à partir de son départ en retraite, à moins que la rente soit d'un montant inférieur à 40 €, auquel cas le versement aura lieu en capital. Aucune avance n'est possible et le contrat ne peut pas comporter de clause de faculté de rachat. Cependant, 4 situations spécifiques peuvent donner lieu au versement de façon anticipée d'un capital représentatif de l'épargne accumulée, à l'exception des contrats Madelin agricole :

-       Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'assuré ;

-       Cessation de l'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;

-       Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

-     Situation de surendettement de l'assuré, lorsque le déblocage des droits individuels résultant du contrat paraît nécessaire à l'apurement du passif.

Plafonds de déduction des cotisations

Les #cotisations que vous versez au titre de l'assurance vieillesse sur votre contrat Madelin sont #déductibles de vos bénéfices imposables dans la limite d'un plafond calculé sur la base du #bénéfice #imposable réalisé l'année de versement des cotisations :

-       10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS), plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;

-       Avec un plancher minimum de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

De ce plafond, sont déduits les cotisations aux régimes complémentaires (pour la part facultative excédant la cotisation minimale) et des versements de l'employeur ou du salarié au PERCO.

Les cotisations versées au titre des autres garanties sont, elles, soumises à des plafonds spécifiques :

-       Au titre de la prévoyance : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS ;

-       Au titre de la perte d'emploi : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS, avec un plancher minimum de 2,5 % du PASS.

Imposition des rentes

Les prestations servies dans le cadre de la retraite, de l'invalidité et des indemnités de chômage à l'adhérent ou à ses ayants droit sont imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit. Elles sont donc soumises au barème de l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement de 10 %.

Elles sont également soumises depuis le 1er avril 2013 et sous certaines conditions à une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,30 %.

Avantages et contraintes

·         D’un point de vue juridique :

AVANTAGES	CONTRAINTES
Permet aux travailleurs non-salariés, non agricoles de se constituer une #retraitecomplémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.	La cotisation doit être régulière (au moins une par an), ne peut être suspendue, et un minimum est fixé contractuellement.
Permet d'optimiser la protection sociale personnelle. Les risques couverts sont, outre la retraite, l'invalidité, la maladie, la maternité ou le chômage. Protection de sa famille en cas de décès.	Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la cessation d’activité, sauf situation exceptionnelle (invalidité, cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, décès du conjoint, etc...).
Les cotisations peuvent varier dans une fourchette de 1 à 15.	Les prestations servies à terme sont obligatoirement sous forme de rente y compris pour les garanties décès.
Grande variété de supports d'investissement, des plus sécuritaires aux plus dynamiques.
Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut aussi souscrire un contrat.
Certains contrats Madelin peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente.

·         D’un point de vue fiscal :

AVANTAGES	CONTRAINTES
#Déduction des cotisations retraite versées du revenu professionnel dans les limites de 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS augmenté de 15 % du bénéfice imposable (compris entre 1 et 8 PASS), soit au minimum 3 923 € et au maximum 72 572 € pour 2017.	Les cotisations versées ne diminuent pas l'assiette des charges sociales.
	La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les prélèvements sociaux pour 7,4 %.
Possibilité de transférer l'épargne vers un autre assureur sans perte de l'antériorité fiscale.	La #déduction des cotisations est limitée.

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