Mutuelle et déclaration unilatérale de l'employeur
La Décision unilatérale de l’employeur, c’est quoi ?
La Décision unilatérale de l’employeur (DUE) est, avec les conventions ou accords collectifs et le référendum, une des procédures qui permettent à l’employeur de mettre en place une complémentaire santé dans l’entreprise.
La DUE a plusieurs caractéristiques :
- L’employeur doit informer tous les salariés par écrit ;
- Une liste d’émargement peut être constituée ;
- La décision doit être rédigée de façon aussi complète que s’il s’agissait d’un référendum ou d’un accord collectif ;
- Le salarié présent dans l’entreprise au moment de la DUE peut refuser d’adhérer (ce qui n’est pas le cas pour le salarié venu après la décision).
La mise en place d'une DUE, une procédure simple mais un formalisme stricte
Nous accompagnons nos clients dans la recherche d'une couverture de qualité et avec les meilleurs conditions tarifaires. Mais nos clients employeurs doivent se conformer aux nouvelles obligations en matière de complémentaire santé collective, nouvelles obligations qui ont comme date butoir le 1er janvier 2016.
Nous conseillons nos clients à ce titre afin que l'élaboration de la DUE soit irréprochable en cas de contrôle et pour se faire nous travaillons en collaboration avec un avocat spécialiste en protection sociale.
Nous conseillons nos clients à ce titre afin que l'élaboration de la DUE soit irréprochable en cas de contrôle et pour se faire nous travaillons en collaboration avec un avocat spécialiste en protection sociale.
La mise en place du contrat ne dédouane pas les employeurs de respecter le formalisme qui est imposé par les textes et qui en cas de non respect de non respect peut conduire à des sanctions pour l'entreprise.
Cette obligation s'impose à tous, vous avez un salarié, vous êtes concernés.
Pour en savoir plus contactez nous ici.
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