Votre projet est de céder un jour votre entreprise ! Comment optimiser votre futur projet de cession ?
Partir à la retraite et vendre son entreprise, une situation qui ouvre droit à des avantages fiscaux qui se traduisent par l'application d'un abattement fixe de 500.000 € et un abattement pour durée de détention.
Mais pour pouvoir bénéficier de ces abattements des conditions sont à respecter, le Conseil d'Etat vient de les rappeler dans son arrêt du 26 mai 2015 :
" .... l'article 150-0 D ter du code général des impôts, issu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a prévu que les gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite bénéficieraient, sous réserve du respect d'un ensemble de conditions relatives au cédant et à la société dont les titres sont cédés, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D bis du même code ; qu'ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; / 2° Le cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; (...) / c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite........."
Malheureusement pour les demandeurs, un conseil bien avisé les aurait bien aider dans le projet de cession d'entreprise qu'ils ont concrétisé.
Une réflexion globale doit s'engager avant de céder son entreprise, cette réflexion se prépare en amont et peut permettre d'atteindre une optimisation quasi intégrale au-delà des 500.000 € et des abattements prévus par l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
Sinon pourquoi ne pas augmenter les abattements comme le préconise l'institut Montaigne, voir article de l'Agefi Actif ici.
Vous avez pour projet de céder votre entreprise dans les années à venir, contactez-nous ici, nous vous accompagnerons dans la construction de ce projet afin de vous permettre d'optimiser votre projet avec succès dans le respect des 3 étapes clefs !
christophe.decaix@2bpatrimoine.com / tél: 06.82.30.58.05
Mais pour pouvoir bénéficier de ces abattements des conditions sont à respecter, le Conseil d'Etat vient de les rappeler dans son arrêt du 26 mai 2015 :
" .... l'article 150-0 D ter du code général des impôts, issu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a prévu que les gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite bénéficieraient, sous réserve du respect d'un ensemble de conditions relatives au cédant et à la société dont les titres sont cédés, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D bis du même code ; qu'ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; / 2° Le cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; (...) / c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite........."
Malheureusement pour les demandeurs, un conseil bien avisé les aurait bien aider dans le projet de cession d'entreprise qu'ils ont concrétisé.
Une réflexion globale doit s'engager avant de céder son entreprise, cette réflexion se prépare en amont et peut permettre d'atteindre une optimisation quasi intégrale au-delà des 500.000 € et des abattements prévus par l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
Sinon pourquoi ne pas augmenter les abattements comme le préconise l'institut Montaigne, voir article de l'Agefi Actif ici.
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