Fiscalité de l'assurance vie
Fonctionnement de l’assurance vie, hors prélèvements sociaux :
NOTE : en cas de décès de l’assuré, les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance vie sont soumises à un prélèvement de 20% sur la fraction excédant 152 500 euros par bénéficiaire déterminé. Par exception, les sommes correspondant aux primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 euros (CGI, art.757B). Sont toutefois exonérés du prélèvement de 20% et des droits de succession les bénéficiaires suivants :
conjoint survivant, partenaire d’un PACS ainsi que les frères et soeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou en situation de handicap et ayant été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant le décès. Les montants s’apprécient tous contrats confondus. Le paiement des capitaux s’effectue après accomplissement des formalités fiscales.
Important : ces indications générales sur la fiscalité du contrat de l'assurance vie sont données sous réserve de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
| Adhésion____ | 4ans______ | 8 ans_______ | et + | |
| Lors du rachat les plus-values sont soumises au choix: | ||||
| à l'impôt sur le revenu: | ___intégration des plus-values dans le revenu___ | |||
au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) qui est de: | ____35%____ | ____15%____ | ____7,5%____ | |
- Régles en vigueur au 01.10.2007
- Après 8 ans, abattement annuel de 4600 € pour un célibataire et de 9200€ pour un couple
NOTE : en cas de décès de l’assuré, les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance vie sont soumises à un prélèvement de 20% sur la fraction excédant 152 500 euros par bénéficiaire déterminé. Par exception, les sommes correspondant aux primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 euros (CGI, art.757B). Sont toutefois exonérés du prélèvement de 20% et des droits de succession les bénéficiaires suivants :
conjoint survivant, partenaire d’un PACS ainsi que les frères et soeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, âgés de plus de 50 ans ou en situation de handicap et ayant été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant le décès. Les montants s’apprécient tous contrats confondus. Le paiement des capitaux s’effectue après accomplissement des formalités fiscales.
Important : ces indications générales sur la fiscalité du contrat de l'assurance vie sont données sous réserve de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
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