Maintien des garanties santé et prévoyance pour les anciens salariés

Depuis le 1er Juillet 2009, date d'entrée en vigeur de l'article 14 de l'ANI," l'accord national inteprofessionnel sur lamodernisation du marché du travail", l'entreprise a l'obliation de proposer à ses anciens salariés le maintien à l'identique de l'ensemble des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur activité. Les garanties concernées sont l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès (capital et rentes), le remboursement des frais de santé ainsi que la dépendance.
Le dispositif s'applique à tout les salariés dont le contrat de travail a cessé (sauf faute lourde) pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois de couverture.
Le financement du maintien de ces garanties pourra être assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Formalisme à respecter par l'employeur:
* remise d'une notice d'information à l'ensemble de ses salariés
* envoi de déclaration de maintien d'un ancien salarié dans les 10 jours. En cas de non-respect de ce délai, l'entreprise devrait supporter, seule, le financement du maintien de la couverture.

christophe.decaix@2bpatrimoine.com