Des précisions sur le dispositif d'investissement locatif SCELLIER

Une nouvelle instruction fiscale est venue rappeler préciser certains aspects du dispositif de défiscalisation Scellier.

Celui-ci est réservé aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France, contrairement aux précédents dispositifs d’investissement locatif. Sont donc exclus les résidents de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie ou de Wallis-et-Futuna. A l’exception du Scellier dans l’ancien, une éco-condition est posée pour les logements dont le permis aura été délivré après 2010. Le bénéfice de l’avantage fiscal sera conditionné par le respect de la réglementation thermique en vigueur.

Les investisseurs ayant choisi le Scellier (mais pas dans le cas du Scellier social ou intermédiaire) pourront opter pour le régime micro-foncier, applicable lorsque les revenus fonciers (issus des loyers) du propriétaire-bailleur investisseur ne dépassent pas 15 000 euros ; il pourra bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus.

De même, les investisseurs peuvent louer à un ascendant ou un descendant dans le cadre du Scellier classique, mais pas du Scellier social ; dans tous les cas il est impossible de louer à une personne rattachée au foyer fiscal.

Pour toute précision ou information: christophe.decaix@2bpatrimoine.com


Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Contrat épargne retraite versus Prélèvement A la Source : le PERP

Image
Faut-il verser sur son contrat d’épargne-retraite en 2018, compte-tenu du prélèvement à la source ? Chaque année, il vous est en principe possible de déduire de votre revenu les versements que vous effectuez sur votre contrat d’épargne-retraite (Contrat Madelin, PERP), afin de réduire votre assiette imposable. Avec la mise en place du prélèvement à la source? #PAS en 2019, les revenus courants de l’année 2018 ne seront pas imposés. Il vous est donc inutile fiscalement de déduire ces versements sur ce revenu. Faut-il pour autant réduire ces charges et déductions ? C’est la fausse bonne idée ! Et ceci pour votre #PERP, mais aussi pour votre contrat #Madelin. En effet, concernant votre contrat #PERP déjà alimenté en 2017, que vous souhaitez alimenter en 2019, une mesure incitative vous encourage à effectuer aussi des versements en 2018 : la déduction des versements en 2019 dépendra en partie de versements réalisés en 2018.
Lire la suite

COMMENT OPTIMISER LA GESTION DE VOTRE TRESORERIE D'ENTREPRISE ?

Image
Chercher une réponse à cette question, c'est ce nous avons fait ces dernières années. Nous avons ensuite orienté et conseillé à nos clients les solutions que nous avons sélectionnés et retenus. Aujourd'hui ce qui vous est proposer pour placer la trésorerie d'entreprise, c'est d'ouvrir un compte à terme qui offre un rendement très faible voir extrêmement faible. Les banques ne vous proposent en règle générale aucune autre solution. 2B PATRIMOINE, fort de son implantation dans le monde de la finance et de la gestion de patrimoine depuis 11 ans a découvert et mis en place des partenariats qui permettent de dépasser les résultats des comptes à terme et d'optimiser la gestion de votre trésorerie. Le 3 mai, à l'occasion d'un petit déjeuner que nous vous offrons, vous aurez la possibilité de découvrir nos partenaires Société de gestion qui ont des offres diverses et variés, avec comme support d'investissement l'immobilier, la finance, l'
Lire la suite

Réduire ses impôts et défiscaliser avec la Loi PINEL, avec un engagement de location qui peut passer de 6 à 12 ans

Image
L'investissement locatif PINEL , comporte des obligations que l'investisseur doit impérativement respecter. L'un de ces engagements concerne la durée d'engagement locatif, 6, 9 ou 12 ans.                                                   Si vous avez pris ou si vous comptez prendre un engagement de 6 ans, il vous sera possible de proroger votre engagement de location pour une période triennale. Comment cela se fera ? Il faudra joindre à votre déclaration de revenus de l'année de votre 6ème année de location une note comportant les informations suivantes : * Votre identité et vos coordonnées postales * L'adresse de votre logement loué * Sa date d'acquisition ou sa date d'achèvement * La durée initiale d'engagement locatif (6 ou 9 ans) * La date d'entrée du premier locataire * Le nouvel engagement de 3 ans à louer nu à compter de l'expiration du délai initial. Pour obtenir des informations sur le dispositif PINEL et une simula
Lire la suite