Les dispositions de la loi de finance 2010 en matière patrimoniale, sur les placements financiers et sur l'investissement locatif.
« Députés et sénateurs ont définitivement adopté, vendredi 18 décembre, la loi de Finances 2010.
Principales mesures en gestion de patrimoine
La fin de l’année approche et le contenu des lois de finances pour 2010 ( loi de financement de la Sécurité Sociale et loi de finances ) est désormais connu. Voici un aperçu des textes qui seront mis en application dès le 1er janvier 2010 :
Fiscalité générale :
Plafonnement global des niches fiscales (art. 43bis PLF).
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010, le plafonnement est ramené de 25 000 + 10% du revenu imposable à 20 000 € + 8% du revenu imposable.
Plus-values de cession de valeurs mobilières (art. 17 PLFSS)
Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations) seront désormais soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) dès le 1er euro : le seuil d'exonération qui était fixé à 25 730 € est supprimé. L'imposition s'appliquera aux cessions réalisées à compter de 2010.
Le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu (imposition forfaitaire de 18%) reste inchangé. De même, les règles de report des moins-values sur 10 ans continuent de
s'appliquer pour l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux.
Dons familiaux de sommes d’argent (art. 12 nonies PLF)
Pour l’application de l’abattement unique de 31 272 € entre donateur et donataire, l’âge du donateur est porté à 80 ans concernant les grands-parents et arrière grands-parents.
L’âge de 65 ans est en revanche maintenu pour les dons consentis par les parents et oncles et tantes aux enfants, neveux et nièces.
Placement :
Assurance vie (art. 18 PLFSS) L’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts générés sur un contrat multisupports transmis suite au décès de l’assuré est supprimée. À compter du 1er janvier 2010 et quelle que soit la date de souscription du contrat, les prélèvements sociaux (12,1%) s’appliqueront sur les intérêts capitalisés des contrats d'assurance vie multisupports dénoués en cas de décès.
Epargne salariale (art.16 PLFSS)
Le forfait social s’applique, depuis le 01/01/2009, aux sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, et à l’abondement des entreprises au versement des salariés sur les PEE (plans épargne entreprise, NDLR) et les Perco (plans d’épargne pour la retraite collectifs) notamment. Le montant de ce forfait, initialement fixé à 2%, passera à 4% à compter du 1er janvier 2010.
Immobilier :
Scellier (art. 44 et 44bis PLF)
*Le taux de la réduction d’impôt reste maintenu à 25 % pour l’année 2010 quel que soit le niveau de performance énergétique du logement.
À compter de 2011, le taux de la réduction d’impôt sera fonction de la norme du logement :
- RT 2009 : taux de 15% pour les actes signés 2011, 10% pour 2012
- BBC : taux de 25 % pour les actes signés en 2011, 20 % en 2012.
Les parts de SCPI suivent le même régime que les acquisitions de logements.
*La restriction du cumul PLS / Scellier (classique comme intermédiaire) s’appliquera aux logements qui feront l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
*La règle du report de la réduction d’impôt reste valable dans la mesure où le logement est maintenu à la location.
*Les logements situés en zone C seront susceptibles de bénéficier du dispositif Scellier à compter de l’imposition des revenus 2010, sous réserve d’un agrément ministériel spécifique tenant compte des besoins en logements.
Résidence principale (art.45 PLF) Le crédit d’impôt calculé sur les intérêts payés au titre de l’acquisition de la résidence principale est revu à la baisse pour les logements n’atteignant pas un niveau élevé de performance énergétique.
À compter de l’année 2010, le taux sera réduit de 40 % à 30 % la 1ère année et de 20 à 15 % les 4 années suivantes. Puis 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
et 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
La loi de finances n’a en revanche pas d’impact ni sur le Scellier majoré Outre-mer, ni sur la réduction d’impôt applicable dans le cadre du LMNP-Bouvard.
christophe.decaix@2bpatrimoine.com
Principales mesures en gestion de patrimoine
La fin de l’année approche et le contenu des lois de finances pour 2010 ( loi de financement de la Sécurité Sociale et loi de finances ) est désormais connu. Voici un aperçu des textes qui seront mis en application dès le 1er janvier 2010 :
Fiscalité générale :
Plafonnement global des niches fiscales (art. 43bis PLF).
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010, le plafonnement est ramené de 25 000 + 10% du revenu imposable à 20 000 € + 8% du revenu imposable.
Plus-values de cession de valeurs mobilières (art. 17 PLFSS)
Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations) seront désormais soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) dès le 1er euro : le seuil d'exonération qui était fixé à 25 730 € est supprimé. L'imposition s'appliquera aux cessions réalisées à compter de 2010.
Le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu (imposition forfaitaire de 18%) reste inchangé. De même, les règles de report des moins-values sur 10 ans continuent de
s'appliquer pour l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux.
Dons familiaux de sommes d’argent (art. 12 nonies PLF)
Pour l’application de l’abattement unique de 31 272 € entre donateur et donataire, l’âge du donateur est porté à 80 ans concernant les grands-parents et arrière grands-parents.
L’âge de 65 ans est en revanche maintenu pour les dons consentis par les parents et oncles et tantes aux enfants, neveux et nièces.
Placement :
Assurance vie (art. 18 PLFSS) L’exonération de prélèvements sociaux sur les intérêts générés sur un contrat multisupports transmis suite au décès de l’assuré est supprimée. À compter du 1er janvier 2010 et quelle que soit la date de souscription du contrat, les prélèvements sociaux (12,1%) s’appliqueront sur les intérêts capitalisés des contrats d'assurance vie multisupports dénoués en cas de décès.
Epargne salariale (art.16 PLFSS)
Le forfait social s’applique, depuis le 01/01/2009, aux sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, et à l’abondement des entreprises au versement des salariés sur les PEE (plans épargne entreprise, NDLR) et les Perco (plans d’épargne pour la retraite collectifs) notamment. Le montant de ce forfait, initialement fixé à 2%, passera à 4% à compter du 1er janvier 2010.
Immobilier :
Scellier (art. 44 et 44bis PLF)
*Le taux de la réduction d’impôt reste maintenu à 25 % pour l’année 2010 quel que soit le niveau de performance énergétique du logement.
À compter de 2011, le taux de la réduction d’impôt sera fonction de la norme du logement :
- RT 2009 : taux de 15% pour les actes signés 2011, 10% pour 2012
- BBC : taux de 25 % pour les actes signés en 2011, 20 % en 2012.
Les parts de SCPI suivent le même régime que les acquisitions de logements.
*La restriction du cumul PLS / Scellier (classique comme intermédiaire) s’appliquera aux logements qui feront l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010.
*La règle du report de la réduction d’impôt reste valable dans la mesure où le logement est maintenu à la location.
*Les logements situés en zone C seront susceptibles de bénéficier du dispositif Scellier à compter de l’imposition des revenus 2010, sous réserve d’un agrément ministériel spécifique tenant compte des besoins en logements.
Résidence principale (art.45 PLF) Le crédit d’impôt calculé sur les intérêts payés au titre de l’acquisition de la résidence principale est revu à la baisse pour les logements n’atteignant pas un niveau élevé de performance énergétique.
À compter de l’année 2010, le taux sera réduit de 40 % à 30 % la 1ère année et de 20 à 15 % les 4 années suivantes. Puis 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
et 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
La loi de finances n’a en revanche pas d’impact ni sur le Scellier majoré Outre-mer, ni sur la réduction d’impôt applicable dans le cadre du LMNP-Bouvard.
christophe.decaix@2bpatrimoine.com
Commentaires
Enregistrer un commentaire