Les mauvaises surprises de la loi de Finances sur le Contrat d'Assurance Vie
Les 2 grandes nouveautés très médiatisées sont la disparition de la taxe professionnelle et la création d’une taxe carbone. Mais d’autres mesures peu favorables aux contribuables sont en train de passer, inaperçues ou presque. Elles ne sont pourtant pas neutres pour les épargnants.
Concernant les contrats d’assurance vie multisupport par exemple:
Les contrats d'assurance-vie multisupport, jusqu'alors exonérés des taxes sociales de 12,1%, en cas de décès, y seront désormais soumis, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit en effet la modification de l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale. Désormais, lors du dénouement par décès, les gains jusqu’à lors exonérés de prélèvements sociaux y seront assujettis, et ce « quelle que soit la date de souscription du contrat ».
L'extinction du contrat par le décès était la dernière exception à la règle. Dans tous les autres cas, les prélèvements de 12,1% sur les gains étaient dus : à chaque retrait sur les contrats multisupport et tous les ans au moment de l'inscription des intérêts en compte, pour les contrats à support unique en euros.
Lors de la séance au Sénat, le ministre Eric Woerth a apporté plusieurs précisions concernant cette réforme : 1°) les assurances décès ne sont pas concernées ; 2°) les prélèvements sociaux ne s'appliquent qu'aux intérêts générés par le capital ; 3°) le capital versé, le même que celui qu'aurait perçu le souscripteur si le contrat avait été dénoué de son vivant, n'est pas inclus dans la succession ; 4°) s'agissant des contrats multi supports qui comprennent un capital décès en euros, ces dispositions ne s’appliqueront, à compter de 2010, que pour les nouveaux contrats. Il n'y a donc pas de rétroactivité....".
Il convient de rester extrêmement prudent par rapport à ces déclarations puisque les propos d’un ministre n’ont aucune valeur juridique.
Cet article 17 a été définitivement adopté, mais une étude sur la constitutionnalité de celui-ci a été commandée par des parlementaires. Suivant ses conclusions, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi. Enfin, une instruction fiscale doit intervenir (à une date non déterminée) afin d’apporter des précisions supplémentaires notamment quant au caractère rétroactif ou non de cette mesure.
Ma recommandation : dans le doute, je ne saurais trop conseiller de prendre date sur des contrats d’assurance vie avant le 31 décembre 2009. 50 € en versement initial et en versement programmé suffisent pour ouvrir de nouveaux contrats.
N'hésitez pas à me consulter dès maintenant au 06 82 30 58 05
Concernant les contrats d’assurance vie multisupport par exemple:
Les contrats d'assurance-vie multisupport, jusqu'alors exonérés des taxes sociales de 12,1%, en cas de décès, y seront désormais soumis, selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit en effet la modification de l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale. Désormais, lors du dénouement par décès, les gains jusqu’à lors exonérés de prélèvements sociaux y seront assujettis, et ce « quelle que soit la date de souscription du contrat ».
L'extinction du contrat par le décès était la dernière exception à la règle. Dans tous les autres cas, les prélèvements de 12,1% sur les gains étaient dus : à chaque retrait sur les contrats multisupport et tous les ans au moment de l'inscription des intérêts en compte, pour les contrats à support unique en euros.
Lors de la séance au Sénat, le ministre Eric Woerth a apporté plusieurs précisions concernant cette réforme : 1°) les assurances décès ne sont pas concernées ; 2°) les prélèvements sociaux ne s'appliquent qu'aux intérêts générés par le capital ; 3°) le capital versé, le même que celui qu'aurait perçu le souscripteur si le contrat avait été dénoué de son vivant, n'est pas inclus dans la succession ; 4°) s'agissant des contrats multi supports qui comprennent un capital décès en euros, ces dispositions ne s’appliqueront, à compter de 2010, que pour les nouveaux contrats. Il n'y a donc pas de rétroactivité....".
Il convient de rester extrêmement prudent par rapport à ces déclarations puisque les propos d’un ministre n’ont aucune valeur juridique.
Cet article 17 a été définitivement adopté, mais une étude sur la constitutionnalité de celui-ci a été commandée par des parlementaires. Suivant ses conclusions, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi. Enfin, une instruction fiscale doit intervenir (à une date non déterminée) afin d’apporter des précisions supplémentaires notamment quant au caractère rétroactif ou non de cette mesure.
Ma recommandation : dans le doute, je ne saurais trop conseiller de prendre date sur des contrats d’assurance vie avant le 31 décembre 2009. 50 € en versement initial et en versement programmé suffisent pour ouvrir de nouveaux contrats.
N'hésitez pas à me consulter dès maintenant au 06 82 30 58 05
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