Mise à jour des plafonds de ressources que les locataires sélectionnés doivent respecter un 2015 dans le cadre des locations de logements achetaient dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement (Scellier, Pinel, Robien…).

En effet, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux attachés aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif , certaines conditions doivent être respectées. En effet, le propriétaire du logement doit s’engager notamment à le louer à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, qui diffèrent selon la situation familiale du locataire et la localisation du logement.

En cas de non respect de ces conditions cela entraîne une requalification fiscale.