Projet de loi de finances pour 2010 (2)
Crédits et réductions d’impôt
Les mesures présentées en matière de crédit et de réduction d’impôt sont motivées par des préoccupations environnementales, avec notamment la création de la taxe carbone et de sa compensation et le recentrage des dispositifs Scellier et TEPA (intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale) sur les logements économes en énergie.
Scellier
Le projet de loi propose d’aménager le tout nouveau dispositif Scellier afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC ( Bâtiment Basse Consommation) avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013.
Ainsi, pour les investissements réalisés à compter de 2010 le taux actuel de la réduction d'impôt (25 %, et 20 % à compter de 2011) serait réservé aux logements respectant la norme BBC. En revanche, pour les logements qui n'atteindraient pas cette norme, le taux de la réduction d'impôt serait ramené à :
Intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale
Dans le même but que la mesure précédente, le projet de loi propose de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC. Pour ces logements, les taux actuellement applicables (40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes), qui seront inchangés pour les logements "BBC*", seraient ramenés respectivement à :
Á partir de 2013, et à législation inchangée, les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l’avantage fiscal aux taux de droit commun (40 %, puis 20 % de crédit d’impôt sur 5 annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n’en bénéficieraient plus. Les logements "BPOS" (bâtiments à énergie positive) devraient alors bénéficier de l’avantage fiscal majoré (40 % de crédit d’impôt sur sept annuités).
Réduction d'impôt - Taxe carbone
Le projet de loi de finances abrite la disposition instituant la taxe carbone et sa compensation. La mesure proposée est conforme aux récentes annonces gouvernementales tant en ce qui concerne le montant de la taxe (17 € par tonne de carbone), que celui de la compensation (calculée au niveau du foyer, elle serait égale à 46 € pour un adulte - 61 € pour les contribuables vivant dans une zone non desservie par les transports en commun – et majorée de 10 € pour chaque personne à charge du foyer).
Pour assurer un effet redistributif immédiat, un versement serait effectué dès le mois de février 2010.
Crédit d'impôt recherche - Prorogation du remboursement immédiat
Pour aider les entreprises à faire face à la crise, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche a été mis en place au titre de l'imposition des revenus perçus en 2008.
Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises, fragilisée par la crise économique, le projet de loi propose de reconduire, pour les dépenses exposées en 2009, ce dispositif de remboursement anticipé et accéléré.
Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices afférents aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt dû au titre de 2009.
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées, qui s'applique en principe jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Le plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, resterait inchangé mais il serait désormais apprécié par période de cinq années consécutives.
Sources: dossier de presse "projet de loi de finances 2010"
Les mesures présentées en matière de crédit et de réduction d’impôt sont motivées par des préoccupations environnementales, avec notamment la création de la taxe carbone et de sa compensation et le recentrage des dispositifs Scellier et TEPA (intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale) sur les logements économes en énergie.
Scellier
Le projet de loi propose d’aménager le tout nouveau dispositif Scellier afin d’accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d’accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC ( Bâtiment Basse Consommation) avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013.
Ainsi, pour les investissements réalisés à compter de 2010 le taux actuel de la réduction d'impôt (25 %, et 20 % à compter de 2011) serait réservé aux logements respectant la norme BBC. En revanche, pour les logements qui n'atteindraient pas cette norme, le taux de la réduction d'impôt serait ramené à :
- 20 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 15 % (au lieu de 20 %) pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.
Intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale
Dans le même but que la mesure précédente, le projet de loi propose de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC. Pour ces logements, les taux actuellement applicables (40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes), qui seront inchangés pour les logements "BBC*", seraient ramenés respectivement à :
- 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Á partir de 2013, et à législation inchangée, les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l’avantage fiscal aux taux de droit commun (40 %, puis 20 % de crédit d’impôt sur 5 annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n’en bénéficieraient plus. Les logements "BPOS" (bâtiments à énergie positive) devraient alors bénéficier de l’avantage fiscal majoré (40 % de crédit d’impôt sur sept annuités).
Réduction d'impôt - Taxe carbone
Le projet de loi de finances abrite la disposition instituant la taxe carbone et sa compensation. La mesure proposée est conforme aux récentes annonces gouvernementales tant en ce qui concerne le montant de la taxe (17 € par tonne de carbone), que celui de la compensation (calculée au niveau du foyer, elle serait égale à 46 € pour un adulte - 61 € pour les contribuables vivant dans une zone non desservie par les transports en commun – et majorée de 10 € pour chaque personne à charge du foyer).
Pour assurer un effet redistributif immédiat, un versement serait effectué dès le mois de février 2010.
Crédit d'impôt recherche - Prorogation du remboursement immédiat
Pour aider les entreprises à faire face à la crise, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche a été mis en place au titre de l'imposition des revenus perçus en 2008.
Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises, fragilisée par la crise économique, le projet de loi propose de reconduire, pour les dépenses exposées en 2009, ce dispositif de remboursement anticipé et accéléré.
Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices afférents aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt dû au titre de 2009.
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées, qui s'applique en principe jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Le plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, resterait inchangé mais il serait désormais apprécié par période de cinq années consécutives.
Sources: dossier de presse "projet de loi de finances 2010"
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