Projet de loi de finances pour 2010 (3)

Droits de mutation à titre gratuit - Abattements et barèmes 2009

Depuis la loi TEPA d’août 2007 et la loi de finances pour 2008, les abattements et barèmes d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession) sont revalorisés chaque 1er janvier en fonction de l’évolution de la première tranche d’impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances pour 2010 fait évoluer cette tranche de 0,4 %. Sous réserve de l’adoption définitive de la loi, voici donc les montants des abattements et barèmes pour les donations faites et les successions ouvertes en 2010.

Abattements

> Droits de donation



> Droits de succession



Barèmes

> Donation ou succession en ligne directe



> Donation entre époux ou partenaires de PACS



> Donation ou succession entre frères et sœurs



Sources: dossier de presse "projet de loi de finances 2010"

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